Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'entreprise de marché
par les mots :
La personne qui gère un système multilatéral de négociation
Objet
Correction d'une erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.