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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Adopté Commission des finances Article 4 bis Déposé le 12/06/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 et 26

Remplacer le mot :

sociétés

par le mot :

bénéfices

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.