Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat, prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux. Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est proposé de supprimer l'obligation de ce débat. En effet, les commissions parlementaires restent toujours libres d'organiser des auditions et de débattre, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.