Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, y compris les frais de rejet,
Objet
Le traitement de la situation des personnes fragiles est une priorité du Gouvernement, en particulier concernant le sujet des frais bancaires.
Les discussions à l’Assemblée nationale ont précisé cette mesure en instaurant un double plafonnement pour tous par mois et par opération.
L’amendement adopté prévoyant un plafonnement spécifique pour les personnes fragiles a permis de trouver un bon équilibre qui serait sensiblement bouleversé par l’intégration des frais de rejet dans ce plafond. En effet, cette intégration aboutirait à un plafond plus élevé alors que les frais de rejet sont moins souvent prélevés et touchent moins de clients que les commissions d’intervention. Enfin, le plafonnement des frais de rejet est déjà prévu par la loi (L. 131-73 et L. 133-26 du code monétaire et financier).
C’est pourquoi il semble nécessaire de revenir sur cette mesure afin de la cibler sur les commissions d’intervention et permettre un plafond particulièrement bas pour les personnes fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).