Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Amendement n° 253, alinéas 12 et 13
Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 28
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312‑8 et
Objet
Sous-amendement de clarification rédactionnelle, destiné à supprimer toute ambiguïté d’interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l’autre contrat d’assurance-crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).