Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle est demandée par le redevable, la compensation est de droit. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les artisans réclament, et plus généralement les petites entreprises, réclament la compensation de leurs dettes fiscales par les créances qu’elles détiennent par ailleurs sur les collectivités publiques. Cette compensation est déjà prévue par le livre des procédures fiscales mais elle n’est exercée qu’à la discrétion du comptable publique. L’amendement propose de prévoir que la compensation est de droit lorsqu’elle est demandée par le redevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).