Amendement n° 244 rect. Sénat

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Est interdite la perception par les établissements de crédit de frais de tenue de compte inactif sur un compte de dépôt de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »

Globalement, les frais de tenue de compte perçus par les établissements de crédit sont nuls pour les comptes actifs et onéreux pour les comptes inactifs alors même que pour les comptes inactifs ne coûtent rien aux banques (ne constituant qu’un manque à gagner puisque ce sont les opérations qui génèrent les commissions).

Les comptes peuvent être inactifs pour plusieurs raisons : déplacement prolongé à l’étranger (notamment pour les études, un stage ou un travail temporaire), maladie, etc. Raisons qui justifient difficilement la perception de frais spécifiques et importants par l’établissement de crédit.

De plus, nous pouvons constater que les frais pour compte inactifs sont devenus une parade pour pallier les départs de clients qui ne souhaitent pas payer des frais de clôture de compte et gardent donc leur compte tout en en ouvrant un autre dans un autre établissement de crédit.

Le fait que les frais de tenue compte inactif sont équivalents à ceux de fermeture de compte semble le corroborer. Sauf que ces frais pour inactivité sont annuels là où ceux pour fermeture de compte ne sont payés qu’une seule fois… Les établissements de crédit perçoivent par ces frais un revenu qui paraît démesuré eu égard aux coûts de gestion réels et alors même qu’ils ne facilitent pas la fermeture et le transfert de compte.

Cet amendement vise à interdire ces frais de tenue de compte inactifs.