Amendement n° 194 rect. Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. »

L’internationalisation des grands groupes bancaires est l’un des traits saillants de ces dernières décennies. Cette internationalisation a permis aux établissements financiers, d’après le Conseil des Prélèvements obligatoires, de voir leurs taux implicites d’imposition baisser sensiblement : de 35 % sur la période 1988-1994, il est passé à 26 % sur la période 1995-2001, puis à 13 % sur la période 2002-2009, à 8% pour certaines grandes banques commerciales (in Rapport de juillet 2012, sur « l’imposition des entreprises du secteur financier est-elle ajustée à leur capacité contributive ? »).

Dans un souci de transparence et aux fins d’améliorer la régulation de la finance internationale, le projet de loi impose désormais aux établissements bancaires de publier en annexe à leurs comptes annuels une information précise concernant l’implantation de leurs activités dans chaque pays ou territoire, le produit net bancaire qu’ils y réalisent, ainsi que les effectifs en personnel qu’ils emploient. Celle-ci permettra d’évaluer l’avantage fiscal que représentent pour les établissements ces implantations off-shore et d’ajuster en conséquence leur fiscalité.

Afin d’assurer la bonne application de cette nouvelle règle, les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité de contrôle saisisse automatiquement la commission des sanctions pour les banques qui auraient volontairement dissimulé des activités ou menti sur l’ampleur de celle-ci.