Amendement n° 193 rect. Sénat

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 612-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis et nécessitent une intervention de l’Etat sous la forme d’une participation financière ou d’un apport de garantie, elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction. »

La crise financière a impacté directement les finances de l’Etat qui en 2008 a du mobiliser 360 milliards d’euros, dont 320 milliards sous forme de garanties. En 2011-2012, la BCE via la Banque de France a mis à disposition des banques 232 milliards d’euros de refinancements bruts contre des moyennes de 18 et 31 milliards en 2006 et 2007. Dexia a d’ores et déjà coûté 12 milliards d’euros aux contribuables belges et français. En Belgique, c’est l’équivalent de 15% du PIB qui a été apporté en garantie.

Certains comportements, systématiquement encouragés, ont mené nos économies au bord du gouffre. L’objet du projet de loi vise précisément à ce que cette situation ne se renouvelle pas. S’il fonctionne, le contribuable ne devrait plus être à l’avenir sollicité.

Toutefois, la prise de risque étant consubstantielle à la formation de nos banquiers, les auteurs de cet amendement proposent, sans pour autant mettre en cause l’utilité ou l’efficacité de la loi, que dès lors que la solvabilité ou la liquidité d’un établissement bancaire nécessiterait l’intervention financière de l’Etat, la responsabilité de ses dirigeants soit automatiquement engagée devant la commission des sanctions de l’ACP, à charge pour ces derniers de démontrer qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations de gestion saine et prudente.

Pour information, la loi bancaire allemande adoptée le 6 février 2013 va beaucoup plus loin puisqu’elle prévoit des peines de prison fermes pour les dirigeants de banques qui auraient engagé par leurs décisions la viabilité de leur établissement.