Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire
insérer les mots :
y compris les frais de rejet
Objet
Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération, est une avancée considérable pour le droit des consommateurs.
Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser dans la loi que les frais de rejet d’opérations bancaires perçus par les banques doivent considérés comme étant des commissions au sens de l’article 312-1-3 du Code Monétaire et Financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).