Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Objet
Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire. Un décret en conseil d?Etat en précisera l?organisation et le fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement proposent que l?observatoire associe étroitement à ses travaux les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions en prévoyant formellement leur représentation en son sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).