Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu’il encourt, au titre de l’ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 511-47 et le montant de ses fonds propres. Ce risque maximal comprend la perte maximale possible en raison notamment des opérations réalisées avec ces filiales, du montant des participations dans celles-ci et des garanties accordées.
Objet
L’article 1er entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché.
Le projet de loi a choisi de considérer les filiales réalisant des activités pour compte propre comme des entités n’appartenant pas au groupe. L’idée est de leur appliquer l’arrêté « grand risque ».
Cet amendement propose, pour plus de lisibilité et de sécurité juridique, d’inscrire clairement dans la loi les limites définissant le cantonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).