Amendement n° 150 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.

Un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 avait établi l’obligation pour l’Etat de transmettre au Parlement au 1^er juin 2012 un rapport de synthèse sur les emprunts structurés. Avec cet amendement, le rapport sera établi chaque année, de manière à assurer une bonne information des parlementaires.