Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles.
Objet
Dans le cadre du G20 présidé par la France en 2011, le gouvernement français avait fait des propositions pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport faisant le bilan des mesures prises pour limiter cette volatilité et réguler la spéculation sur ces matières premières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).