Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de protection du modèle de banque universelle
Objet
Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle. »
Cet amendement vise donc à mettre en conformité le titre du projet de loi et la finalité de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).