Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :
« 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds remboursables conformément à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier ;
« 2° Le fonds de résolution.
II. - En conséquence, alinéas 7 à 9, 11, 17 à 20, 23 et 24, remplacer les mots :
fonds de garantie des dépôts et de résolution
par les mots :
fonds de résolution
Objet
Cet amendement vise à distinguer au sein du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l’entité chargée de la garantie des dépôts, du fonds chargé de la résolution au sein d’une structure unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).