Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;
« …° Détail des impôts versés.
Objet
« Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fiscaux reconnus par la France.
Cela ne l’est pas en réalité et force est de constater que cette préoccupation présidentielle est totalement absente du présent projet de loi.
Tout au plus, les députés ont-ils prévu de lever un pan du voile pudique recouvrant les activités d’évasion fiscales, plus ou moins licites, des banques, par l’obligation de communication d’informations comme le nom de leurs implantations à l’étranger, la nature des activités, le produit net bancaire, les effectifs, pays par pays. Le présent amendement prévoit d’ajouter aux informations devant être fournies : le résultat avant impôt sur les bénéfices et le détail des impôts versés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).