Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics les produits structurés classés au-delà de l’indice 3 de la Charte Gissler et des produits structurés hors charte. »
Objet
Cet article vise à interdire pour l’avenir aux banques de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics des produits bancaires spéculatifs ou présentant un fort risque, en se référant aux classements établis par la Charte Gissler.
La charte Gissler a arrêté des principes qui ont conduit à une quasi suppression de l’offre de prêts structurés spéculatifs de la part des banques aux collectivités territoriales. Ceci a été possible par la signature de cette charte par un grand nombre de banques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).