Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;
Objet
Cet amendement renforce les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Il semble utile d’ajouter aux missions macroéconomiques et à la mission de protection des déposants des missions de contrôle des produits bancaires vendus aux collectivités territoriales et aux organismes publics.
Le scandale des emprunts toxiques a montré que les autorités de contrôle (à l’époque la commission bancaire, avant la création de l’ACP en 2010) n’avaient pas rempli leur rôle. Il semble donc nécessaire de charger désormais l’ACPR de cette mission spécifique de veille et de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).