Amendement n° 158 rect. Sénat

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ;

- la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le déblocage des allocations de logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542‑7‑1 et L. 831‑8 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 442‑6‑5

par les références :

aux articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles‑ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu’au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331‑6 à L. 331‑7‑2 du présent code.

III. – Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – À l’exception du a) du 3° du I, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2014. Elles s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

Cet amendement a pour objet d'ajuster la rédaction du présent article pour une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation.

Il prévoit également une entrée en vigueur différée des dispositions du présent article (sauf pour celles qui reprennent les dispositions de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013), afin que la Banque de France puisse prendre les mesures nécessaires, notamment en adaptant ses systèmes d'information, pour les mettre en oeuvre dans des conditions satisfaisantes.