Amendement n° 170 rect. Sénat

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement sur toute violation de ce principe.

Le présent amendement a pour objet d’introduire un principe temporaire d’articulation entre le projet de loi et la législation européenne à venir. En effet, la France ne saurait ignorer les travaux menés à l’heure actuelle dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre des accords de Bâle III ainsi que ceux relatifs à l’institution d’une Union Bancaire européenne.

Une législation bancaire trop volontariste serait dans l’immédiat susceptible de générer d’importantes distorsions de concurrence dans le secteur bancaire entre les banques françaises et les banques étrangères. Il apparait dès lors opportun de poser un moratoire sur l’entrée en vigueur du présent projet de loi de manière à faciliter les initiatives européennes en la matière sans pour autant placer le secteur bancaire national en situation de difficulté économique.