Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
Objet
L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).