Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
date d'entrée en vigueur
par le mot :
promulgation
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
Objet
Cet amendement précise que le compte financier résultant de la dissolution de l'EPRD est établi par l'agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).