Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lutte contre le
par les mots :
prévention du
Objet
Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 bis créé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bien la prévention du surendettement, et non la lutte contre le surendettement, qui renvoie aux procédures devant les commissions elles-mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).