Amendement n° 230 rect. Sénat

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu’une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture."

II.-Le présent article s'applique à partir du 1^er juillet 2015.

Afin de lutter efficacement contre les abus de marché et les abus de position dominante sur les marchés des produits dérivés ayant comme sous-jacents des matières premières agricoles, le régulateur doit pouvoir disposer de pouvoirs d’intervention efficaces. La directive MIF II, actuellement en négociation, envisage de doter les régulateurs européens des instruments dont dispose déjà le régulateur américain, la Commidities Futures Trading Commission (CFTC), notamment celui d’établir et de fixer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières sont en droit de tenir.

Cet amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers du pouvoir d’établir et d’imposer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles sont en droit de tenir. Il est en revanche justifié que les positions prises à seules fin de couverture d’opérations commerciales sur le marché physique fassent l’objet d’une dérogation. 

Le règlement général de l’AMF devra notamment préciser les modalités de ce contrôle et les dérogations. Dans la mesure où la mise en place de ce dispositif représente une compétence nouvelle et complexe pour l’AMF, l’amendement propose une entrée en vigueur à partir du 1^er juillet 2015