Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 3
a) Remplacer les mots :
à celles de ces personnes
par les mots :
aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
b) Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions tarifaires fixées par décret
Objet
Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les plus pénalisées par les commissions d?intervention, soient traitées de manière spécifique et bénéficient d?un plafond plus bas que les autres. Ce sont en effet ces populations qui étaient visées dans la proposition faite par M. François Soulage, président du Secours catholique, dans son rapport « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » dans le cadre de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l?inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers.
Le présent amendement vise à ce que ces personnes, auxquelles les banques sont obligées de proposer des offres spécifiques comme la gamme de paiement alternatifs au chèque, ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base prévus à l?article D.312-5 du code monétaire et financier se voient appliquer des plafonds plus bas que les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).