Amendement n° 182 rect. Sénat

I. - Alinéa 6

Après le mot :

peut

insérer les mots :

après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1 du code de la consommation,

II. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission  invite le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. »

La rédaction adoptée est source de difficultés d’application car elle ne permet pas de tracer la frontière entre la "situation irrémédiablement compromise" générant l'ouverture d'une PRP et cette nouvelle mesure que la commission pourra prendre sans avoir recherché la conciliation des parties ni les observations de ces dernières.

L’amendement proposé vise d’une part, à s’assurer que préalablement à la mise en œuvre d’une telle mesure, l’appréciation par la commission de surendettement de la situation du débiteur, prend en compte le caractère prioritaire de la dette locative et les observations des parties et d’autre part, afin de responsabiliser le débiteur, à prévoir la possibilité pour la commission de surendettement d’assortir sa décision d’une mesure de suivi budgétaire et d’accompagnement social personnalisé du débiteur.