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Amendement n° 177 rect. Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Rejeté Groupe UDI - UC Article 4 Déposé le 19/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2014

par la date :

1^er juillet 2016

II. - Deuxième phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er janvier 2017

Objet

Le présent amendement a pour objet de repousser au 1^er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne relative à l’Union Bancaire le temps d’entrer en vigueur en vue de ne pas susciter d’importants problèmes d’articulations entre le droit européen et le droit français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).