Amendement n° 176 rect. Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe  les conditions dans lesquelles les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres de ces réseaux, sont exemptées des obligations manifestement incompatibles avec leurs statuts. »

L’objet du présent amendement est de veiller à ce que la spécificité de la gouvernance des banques coopératives et mutualiste soit prise en compte par le Conseil d’Etat de manière à préserver leur mode de gouvernance participatif des dispositions de l’article 14.