Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques françaises des informations susceptibles de rompre les équilibres concurrentiels et stratégiques entre les groupes bancaires. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).