Amendement n° 172 rect. Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532‑2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres de ces réseaux, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces derniers conformément à l’article L. 511-13, ni à l’organe central lui-même. »

L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ne distingue pas les différents cas et s’applique de façon uniforme aux groupes bancaires sans prendre en compte leur nature, leur mode de gouvernance, le nombre d’administrateurs concernés, les pouvoirs qu’ils exercent conformément à la loi et à leurs statuts.

Les dispositions du présent article ne sont pas compatibles avec toutes les configurations possibles de la gouvernance des groupes bancaires. En effet, l’essence même des banques coopératives est qu’elles sont constituées par leurs clients pour leurs clients. Leur capital social est ainsi apporté par leurs sociétaires qui sont leurs clients. Ce sont donc des banques décentralisées, aux fondements démocratiques, proches du terrain. Leur gouvernance repose sur le principe de base « un sociétaire, une voix » et la désignation de l’intégralité de leurs administrateurs parmi et par leurs clients sociétaires, directement ou par l’intermédiaire d’élus des milliers de caisses locales qui maillent le territoire. Ce sont donc des coopératives de sociétaires qui élisent démocratiquement leurs organes sociaux.