Amendement n° 258 rect. Sénat

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »

II. - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.

Conformément à la  promesse de François Hollande, cet amendement propose la suppression des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risques et qui rémunèrent les dirigeants non pas selon une performance majeure de l'entreprise mais selon des performances boursières générales.