Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
Objet
L’amendement vise à assurer que les entités concernées sont dispensées des obligations de notification et du contrôle par l’ACPR sur les nominations. Il clarifie la rédaction actuelle de l’article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).