Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. »
Objet
Une banque subit la procédure de résolution lorsqu'elle est en difficulté financière. Les bonus et dividendes ne peuvent pas être accordés tant que la banque n'est pas sortie de sa phase de résolution.
Le 3 février 2013, un référendum interdisant les parachutes dorés et les primes d'arrivée, et encadrant les rémunérations des actionnaires a été adopté par le peuple suisse à presque 68 %. Le Parlement européen ainsi que la Commission européenne prônent en outre un plafonnement des bonus. Un mouvement limitant les abus de rémunération est donc en cours, la France doit être chef de file en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).