Amendement n° 251 Sénat

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'une offre telle que mentionnée à l’article L. 312-7 est soumis aux mêmes obligations d'information.

Cet amendement vise à préciser que les propositions faites par le prêteur en termes d’assurance sur le prêt proposé doivent être présentées de façon concomitante à l’information sur le droit de l’emprunteur d’effectuer d’autres démarches de recherche d’assurance par le prêt visé. Pour faciliter ces démarches, les exigences du contenu de l’assurance à prendre sont précisées.

Enfin, les exigences d’information de la proposition d’assurance pour le prêt doivent être harmonisées pour tous les assureurs.