Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Sont notamment représentés au sein de l'observatoire :
« a) la Direction générale du Trésor ;
« b) la Direction générale de la cohésion sociale ;
« c) la Banque de France ;
« d) les établissements de crédit ;
« e) les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l’Observatoire de l’inclusion bancaire en tenant compte des recommandations du Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions en janvier 2013.
Il précise que le Ministère de l’Economie mais aussi celui des Affaires sociales doivent être représentés eu égard au périmètre et aux objectifs de l’Observatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).