Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment, pour chaque établissement de crédit, les données mentionnées au premier alinéa du présent article.
Objet
Cet amendement vise à rendre public les informations recueillies, de façon nominative.
Cette publicité permettra aux établissements bancaires qui font de réels efforts d’inclusion bancaire de se démarquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).