Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, les établissements de crédit notifient à l’observatoire de l’inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titre des frais d’incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d’affaires de l’établissement.
Objet
Il est très difficile d’obtenir des informations quant aux marges dégagées par les établissements de crédit sur les frais d’incidents.
Pourtant pour que la politique en faveur de l’inclusion bancaire soit efficiente, il faut que les établissements bancaires ne tirent pas un bénéfice démesuré de ces frais d’incident.
En demandant plus de transparence aux établissements, l’Observatoire sera en mesure de mieux assurer les missions qui lui sont dévolues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).