Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition du taux effectif global en ce qui concerne les frais prélevés par les banques dans le cadre de dépassement de découvert.
L'esprit de l'article L313-1 n'est aujourd’hui pas respecté par les banques dans la mesure où ces frais ne sont pas compris dans le TEG du crédit complémentaire consenti alors qu'ils devraient l'être, comme l'a rappelé l'arrêt 06-20.783 du 5 février 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).