Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
ressources
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret.
Objet
L’offre spécifique décrite dans le texte initial renvoie à la GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) développée par les établissements bancaires. Les services offerts par la GPA sont inférieurs à ceux contenus dans les services bancaires de base proposés aux personnes au titre du droit au compte.
Les personnes en fragilité avérée ou en voie de fragilisation doivent se voir offrir des services au moins équivalents à ceux contenus dans le service bancaire de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).