Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, par mois et par opération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération.
Objet
Cet amendement vise à introduire de la proportionnalité dans les frais prélevés pour incidents de compte et ne pas sur-pénaliser les clients aux plus faibles revenus.
Le taux étant fixe pour tout client et valable pour tout compte, une personne au RSA (soit 483€ mensuels) et une personne ayant le revenu médian français de 1675€ ne seront pas également impactées.
L’introduction d’un taux permet également aux banques de dégager une marge sur les clients ayant des flux importants, tout en adaptant les frais en fonction de la situation budgétaire, les flux créditeurs pouvant être calculé en moyenne sur une période de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).