Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »
Objet
Si l'on peut admettre que certaines données quantitatives ne puissent être récolées hors le périmètre de consolidation, il convient toutefois de s'assurer que les banques ne multiplient pas artificiellement les filiales non incluses dans ce périmètre. A cette fin, cet amendement propose simplement de publier le nom et la nature de l'activité de l'ensemble des implantations, indépendamment du périmètre de consolidation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).