Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Impôts et taxes versés. »
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 3°
par les mots :
, 3° et 4°
IV. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).