Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).