Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité des normes comptables de se faire représenter au sein du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En effet, les présidents de ces autorités sont amenés à siéger es qualité dans plusieurs conseils ou commissions, dont les agendas sont parfois incompatibles.
Par cet amendement, il leur sera possible, si nécessaire, de se faire représenter en cas d’impossibilité d’assister à une séance du collège de l’ACP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).