Amendement n° 208 Sénat

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagnie financière holding mixte ou de l’organe central et des entités qu’il consolide pour les groupes mutualistes, au-delà duquel la part des activités de tenue de marché de cet établissement de crédit qui excède ce seuil ne bénéficie plus de l’exception.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la « tenue de marché ». Ainsi, le ministre de l’économie pourra, s’il constate que la tenue de marché abrite des activités spéculatives, faire basculer une partie de ces activités dans la filiale cantonnée.

En pratique, il sera amené à prendre un arrêté, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixant un seuil exprimé par rapport au produit net bancaire. Toutes les activités de tenue de marché excédant ce seuil devront être transférées à la filiale. Le ministre reste libre de prendre ou non l’arrêté.

Le seuil pourra être défini « pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier ».

Le présent amendement prévoit que le ministre devra prendre un arrêté pour un établissement en particulier.

En effet, il n’apparaît pas réaliste que le même seuil soit appliqué à tous les établissements du secteur. Chaque banque possède ses caractéristiques propres, en termes de risques, de solvabilité, de liquidité et d’interconnexion. La place de la tenue de marché est en outre très variable selon les banques.

Le présent amendement permet d’opérer un « réglage fin » dans la régulation des acteurs bancaires. Compte tenu du faible nombre d’établissements réalisant des activités de tenue de marché (4 ou 5 sur la place de Paris), il ne réduit pas excessivement la capacité d’action du ministre (qui pourra prendre plusieurs arrêtés si cela se révèle nécessaire).