Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 » ;
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mots : « le montant ».
Objet
Aux fins d’apporter concours au développement économique, il importe aujourd’hui de renforcer la centralisation des fonds collectés par le truchement des livrets d’épargne réglementée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).