Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
sous quelque forme que ce soit, y compris
par le mot :
uniquement
Objet
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effet totalement hors de proportion avec les moyens dont il est susceptible de disposer, même à terme, et devraient en toute logique être assurés exclusivement par les banques centrales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).