Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Objet
Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialisées.
Ces activités étant essentielles au financement de l’économie et donc à la santé de nos entreprises, il semble pertinent que la fixation par le ministre d’un seuil, au-delà duquel les activités de tenue de marché ne bénéficient plus de l’exemption définie à l’article 1 alinéa 3, puisse être faite uniquement sur proposition des experts de l’ACPR, mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en œuvre et de son niveau éventuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).