Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Marie-France Beaufils Article 10 Déposé le 18/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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